Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») font partie intégrante de tout contrat conclu entre Wilhelm Schmidlin SA (ci-après dénommé « WSAG ») et un client. Les conditions d'achat divergentes du client ne font pas partie du contrat, même sans opposition expresse de la part de WSAG. Les présentes CGV priment sur celles du client. Elles s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales actuelles et futures entre WSAG et le client, même s'il n'est plus fait expressément référence aux présentes CGV pour une transaction particulière dans le cadre d'une relation commerciale existante. Les accords écrits divergents entre WSAG et le client demeurent réservés
Toutes les offres et les prix affichés sur les pages web, dans les catalogues, les prospectus, lors d'expositions, etc. sont affichés sans engagement. Sauf indication contraire expresse, les prix affichés sont toujours des prix bruts, sans emballage et hors TVA. Les prix ne comprennent pas les frais d’installation et l’ensemble des frais de transport (emballage compris), qui sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix à tout moment (p. ex. suite à des augmentations des prix des fournisseurs, à des charges fiscales supplémentaires, à des augmentations des frais de transport, etc.).
Les indications figurant dans le catalogue ainsi que les illustrations, les indications de poids et de dimensions ne sont pas contractuelles. Schmidlin se réserve expressément le droit de procéder à des modifications techniques. Les accords oraux et téléphoniques ne deviennent contractuels qu’après notre confirmation écrite. Une commande confirmée est irrévocable.
L’usage et les risques sont transférés au client dès que la marchandise atteint le lieu de livraison en cas de transport par WSAG, sinon lorsqu’elle quitte l’entrepôt de WSAG. Le transport par WSAG s’effectue toujours sans déchargement. En cas d’absence du client au moment de la livraison alors que celle-ci a été annoncée, la marchandise sera considérée comme dûment remise une fois déchargée.
WSAG s’efforce de respecter les délais de livraison. Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client pour non-exécution ou exécution tardive de la part de WSAG sont expressément exclues.
Les retours qui ne sont pas dus à une erreur de livraison de notre part doivent faire l’objet d’un accord préalable avec WSAG. Les produits du commerce et les produits non standard ne peuvent pas être repris. En cas de reprise, une partie du montant de la facture sera débitée ou seulement une partie du montant payé sera restituée à l'acheteur pour couvrir les frais occasionnés. Les marchandises retournées sans accord seront renvoyées à l'expéditeur et considérées comme non acceptées.
Le client est tenu de contrôler la marchandise dès sa livraison. Les dommages dus au transport et les défauts qui sont visibles à l’inspection correcte immédiate doivent être notifiés par écrit à WSAG dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de la livraison avec remise du double du bulletin de livraison. Les défauts qui ne sont pas visibles à l’inspection immédiate doivent être signalés à WSAG sans délai après leur constatation, ou au plus tard dans un délai de douze mois à compter du jour de la livraison. Passés ces délais de réclamation, toute responsabilité de WSAG est exclue. Les défauts dus à une mauvaise manipulation par le client ou une personne mandatée par lui sont exclus de la garantie. Les différences de dimensions, d'état de surface, de poids et de teintes, ainsi que les légères nuances de couleur, usuelles dans le commerce ou dues à la technique de fabrication, ne sont pas considérées comme des défauts, pour autant qu’elles n'entravent pas de manière significative le bon fonctionnement. Pour les produits émaillés, des tolérances de +/- 5 mm sont considérées comme normales et ne constituent pas un défaut. Les différences de dimensions ou de teintes doivent être signalées avant le traitement ultérieur, faute de quoi tout droit à la garantie WSAG est exclu.
En présence de défauts, WSAG est autorisé, selon son choix, à remplacer ou à réparer la marchandise défectueuse à ses frais ou à accorder une réduction de prix. Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages directs ou indirects est exclue. Cela vaut en particulier pour les dommages résultant d’un traitement inapproprié, d’une trop forte sollicitation, de l’usure naturelle ainsi que d'un entretien ou d’un nettoyage inapproprié. WSAG ne répond en aucun cas des frais de démontage ou de remontage, des frais de déplacement et de transport engendrés, ni d’aucun dommage causé directement ou indirectement par la marchandise elle-même ou par son utilisation. Les modifications ou les travaux de réparation effectués sans l’accord écrit de WSAG ainsi que le non-respect des instructions d’exploitation de WSAG annulent son obligation de garantie, sauf s’il s’agit de mesures relevant de l’obligation du client de limiter le préjudice subi.
Sous réserve d’un accord écrit contraire, le délai de paiement est toujours de 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans rappel. WSAG est en droit d’exiger des frais de rappel et des intérêts de retard aux conditions commerciales usuelles.
WSAG conserve la propriété de tous les objets livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Sauf accord exprès de WSAG, il est interdit au client de céder les produits à des tiers avant le paiement intégral du prix d’achat. WSAG est en droit de faire inscrire cette réserve de propriété au registre des réserves de propriété aux frais du client, sans autre participation de ce dernier. Le client est tenu de participer à l’enregistrement.
Le droit de compensation du client est exclu.
Le lieu d’exécution de toutes les obligations est le siège social respectif de WSAG.
Les tribunaux ordinaires au siège social de WSAG sont compétents pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle entre le client et WSAG. WSAG peut aussi choisir d’intenter une action en justice au siège social du client ou dans tout autre juridiction compétente.
Le rapport juridique entre le client et WSAG est régi exclusivement par le droit matériel suisse (CO), à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Oberarth, mars 2020
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